Le troisième argument des initiants est de dire qu'il faut "mettre fin à la recourite" et "stopper certaines mauvaises habitudes qui consistent à recourir de manière systématique contre tout projet de construction"

En 2007, le SECO a rendu une étude sur les demandes de permis de construire pour des bâtiments destinés à un usage artisanal, industriel ou commercial [1]. Il en ressort que seuls 6% environ des projets de construction subissent un recours de la part d'une association habilitée, alors qu'environ 28% de ces projets subissent un recours émanant de particuliers (les autres ne subissent pas de recours). Parler de "recourite" est donc extrêmement abusif et, si c'est réellement là le but de cette initiative, alors elle rate complètement sa cible.

D'après les partisans de l'initiative, "depuis des années, des recours ont été formulés de manière complètement abusive". Quand on sait que 63 % de leurs recours déposés devant le Tribunal fédéral sont acceptés, on se dit qu'ils ne sont pas formulés de manière si abusive que ça.

Ensuite, les initiants citent une petite dizaine de projets qui ont été bloqués ou retardés par des recours. Sachant que ce droit de recours existe depuis environ 30 ans, ce n'est pas trop difficile à trouver. Et finalement, ça ne prouve qu'une chose: que ces associations font leur travail. Parmi les projets cités, il y a toutefois une information erronée: Le fameux stade du Hardturm n'a pas été bloqué par un recours de l'ATE, ni d'aucune autre association de défense de l'environnement. En effet, l'ATE avait retiré son recours avant que le projet ne soit considéré comme abandonné. Ce sont des recours particuliers qui ont continué (et qui continuent aujourd'hui encore) à bloquer la construction de ce stade. Suite à ça, c'est le stade du Letzigrund qui a éte reconstruit pour accueillir l'Euro 2008.

Référence
[1] Secrétariat d'Etat à l'économie, "Enquête auprès des demandeurs de permis de construire en Suisse", 08.05.2007,

Le deuxième argument des initiants est de dire que "Lorsqu’un projet de construction est conforme aux lois et aux règles notamment en matière de protection de l’environnement, le peuple ou les parlements doivent pouvoir s’exprimer de manière claire sur la réalisation ou non dudit projet." Ce qu'ils ne disent pas, c'est que quand une association de défense de l'environnement dépose un recours, c'est justement pour montrer qu'un projet n'est pas conforme aux lois. C'est bien pour ça que la décision finale est prise par un tribunal, et non pas par ces associations, qui n'ont donc pas "plus de pouvoir". En acceptant leur initiative, on en viendrait finalement à une situation où les décisions du peuple primeraient sur celles des tribunaux.

C'est amusant, car c'est exactement la position que soutenait l'UDC lors de son initiative sur les "naturalisations démocratiques", initiative que le parti Radical combattait à l'époque, avec exactement les mêmes arguments que ceux que je vais vous donner ici:

Les lois sont faites de manière démocratique, par le peuple ou par les parlements. Elles ont donc été choisies par tous et doivent être respectées. Pour pouvoir vivre en société, il faut que chacun accepte les règles fixées de manière démocratique, même quand ces règles ne lui plaisent pas. Si un petit groupe (par exemple une commune) veut réaliser un projet qui transgresse une loi, alors il y a deux possibilités:
1. Soit la loi transgressée est limitée à ce petit groupe (c'est une loi communale, dans notre exemple), alors ce groupe a la possibilité de changer cette loi de manière démocratique et doit s'interroger sur l'opportunité de le faire. Il peut ainsi lui-même décider de l'avenir de son projet.
2. Soit la loi transgressée a été fixée par un plus grand groupe (toujours dans notre exemple, il s'agirait d'une loi cantonale ou fédérale) et alors le petit groupe doit essayer de convaincre les autres de changer cette loi. S'il y arrive, c'est sans doute qu'il avait raison; s'il n'y arrive pas, il doit accepter de renoncer à son projet, par respect pour les autres.

Pour conclure: cette initiative n'est pas démocratique, car elle permettrait de faire primer la volonté d'un petit groupe sur celle de l'ensemble de la population.

Sur son site web, le comité d'initiative "Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – plus de croissance pour la Suisse!" donne quatre arguments pour soutenir leur initiative. Voyons ces arguments un par un.

Premier argument: d'après les initiants, le droit de recours bloque des investissements et la création de places de travail.

Y a-t-il réellement un blocage? En réalité, dans 40% des cas, les conflits sont réglés à l'amiable [1]. En effet, quand les promoteurs acceptent de modifier leurs plans pour les rendre conforme au droit suisse, alors les associations retirent naturellement leurs recours. Le droit de recours ne représente donc pas une obstruction, mais une chance de développer l'économie dans le respect de la loi.

Les initiants citent notamment des projets de la Migros qui auraient été bloqués par ces recours. Pourtant, la Migros ne soutient pas cette initiative. En effet, dans un communiqué daté du 14 mars 2008, espace.mobilité, un groupement d'intérêts dont la Migros est un des principaux membres, déclare que la voie choisie par le parlement "apparaît plus pertinente que l’initiative du Parti radical".

Enfin, les initiants affirment que leur initiative "vise la protection de l’Etat de droit et la sécurité juridique" et que "La création de PME et de places de travail ne doit pas dépendre de l’humeur de quelques 30 associations". Ils oublient que les associations ne font que déposer des recours. La décision finale n'est pas prise par une association mais bien par un tribunal, qui se base sur le droit suisse et qui est justement le garant de la protection de l'état de droit.

Voici déjà une bonne raison de voter non le 30 novembre. Le prochain argument sera étudié dans le prochain épisode.

[1] Office fédéral de l'environnement, Évaluation du droit de recours des organisations, 30.10.2008.